Un juste hommage a été rendu, dans le précédent volume de cette revue, à la mémoire de Madame Regula Matzinger-Pfister (RHV, 119, 2011, pp. 348-349). Elle m’avait été recommandée par son maître zurichois, le professeur Karl Siegfried Bader, et s’était intégrée aisément au groupe lausannois des historiens du droit. Bilingue, elle était particulièrement qualifiée pour assumer la publication des sources du droit de l’époque bernoise. Elle s’est remarquablement acquittée de cette tâche, tout d’abord dans un volume consacré aux mandats bernois pour le pays de Vaud paru en 2003 (SDSVD C I). Puis dans les deux volumes consacrés aux coutumiers de la même époque parus en 2010 (SDS VD C II, 901 pages, publié en deux parties). Nous l’avions encouragée à entreprendre cette nouvelle tâche, achevée juste avant son décès. Puisse ce compte-rendu contribuer à faire connaître cet ouvrage et en favoriser l’utilisation par tous les historiens de l’époque bernoise.
Comme nous l’avons expliqué dans la préface (p. VII), si Regula Matzinger-Pfister a tout d’abord publié les mandats généraux avant les coutumiers ou lois, c’est parce que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune publication, contrairement à la plupart des seconds, et constituaient un obstacle dissuasif pour de nombreux historiens de cette époque qui n’étaient pas bilingues. Il n’en était pas moins nécessaire de mettre aussi à la disposition des chercheurs un recueil moderne des seconds. De surcroît, il s’agit d’une édition scientifique, reposant sur une analyse approfondie de la rédaction et de l’adoption de ces textes légaux, accompagnée de nombreuses notes et références. L’auteur a retenu logiquement les seuls actes législatifs officiels, à l’exclusion des coutumiers privés ou commentaires, tels le Commentaire coustumier des Waadtlandes de Pierre Quisard, d’ailleurs édité par Schnell et Heuser (1866-1867), ou les Remarques sur les Loix et Statuts du Pays de Vaud de Jacques François Boyve (1756, puis 2e édition 1766). Inversement, le Coutumier de Moudon de 1577 figure ici alors même qu’il a déjà été publié par Jean-Jacques Favey dans sa thèse lausannoise de 1924. Plus discutable est la distinction faite entre Coutumiers «généraux» et «particuliers», les premiers, soit celui de Moudon et les Loix et Statuts, ne s’étant jamais appliqués à l’ensemble du pays, puisque les «particuliers» l’emportaient dans leur propre ressort, notamment à Lausanne et Lavaux.
Dans la Préface de ses Remarques précitées, Boyve établit à juste titre la différence existant entre le coutumier de 1577 et les Loix et Statuts de 1616, relevant à propos de ce dernier recueil que «ce n’est plus un Coutumier, c’est un nouveau corps de droit, qui a abrogé toutes les Coutumes précédentes» et qui n’a été donné par LL.EE. «que pour donner autant qu’il leur plairoit» (Boyve, 2e édition 1766, p. 25). Néanmoins, le législateur confirme dans la Préface (p. 107) le maintien des autres coutumes antérieurement approuvées, la non rétroactivité et la priorité reconnue à la version française, la version officielle ayant fait l’objet d’une publication bilingue.
La plus importante des Coutumes particulières, le Plaict général de Lausanne, de 1618, doit sa rédaction non seulement à l’antécédent épiscopal de 1368, mais au refus des Lausannois et des habitants de Lavaux, auxquels se joindront ceux d’Avenches, de se soumettre au Coutumier de Moudon, puis aux Lois et Statuts (pp. 269-270) (CCI 152-154). Il faut toutefois relever que s’il a été soumis à LL.EE., le texte lausannois n’a pas été formellement approuvé par elles, ce qui n’a pas empêché de l’appliquer. Le texte ici publié correspond à celui édité en 1903 par L.-R. von Salis sous le titre Le Coustumier et Plaict général de Lausanne 1618, avec une introduction et de brefs commentaires par article qui conservent leur intérêt.
Des deux Coutumiers édictés pour les bailliages communs de Berne et Fribourg, mérite mention principalement celui de Grandson, adopté en 1702 sur le modèle de celui de Moudon de 1577. Il n’a été imprimé qu’en 1779. Philippe Tanner lui a consacré sa thèse de doctorat en droit en 1992. Les franchises et libertés d’Échallens de 1775 sont demeurées manuscrites jusqu’à la présente édition. Elles comportent 92 articles, qui s’ajoutent à ceux approuvés antérieurement. Il y a là un champ d’investigation nouveau, qui se recoupe d’ailleurs avec celui des Ordonnances publiées dans le volume des SDS VD C I. La dernière partie, soit les pages 471-903 faisant l’objet du second volume, est consacrée aux Codes de Payerne et Aigle. Leur particularisme tient à des raisons bien différentes. Le statut privilégié de Payerne peut être rattaché à son ancienne combourgeoisie avec Berne. C’est d’ailleurs celle-ci qui a incité les Payernois à rédiger une première série d’articles sur le régime matrimonial et le droit successoral approuvés en 1591 et partiellement publiés par E. M. Meijers en 1928 (SDS, p. 471: E. M. Meijers). Les Loix et Statuts de la ville de Payerne sont une codification coutumière complète, approuvée en 1731 par LL.EE., comparable au coutumier de Moudon.
Enfin, ce second volume se termine par les compilations du Gouvernement d’Aigle, soit le Code d’Aigle de 1770 (pp. 543-682), rédigé à la demande de la Chambre des appellations allemandes, dont il dépendait depuis la conquête de 1475, et auquel ont travaillé Boyve, le savant Albert de Haller et le Professeur Marc-Antoine Porta. Invoquant leur particularisme coutumier, les habitants de la Châtellenie d’Ormont-Dessous rédigent un Recueil des us et coutumes (pp. 693-772) qui n’a jamais été approuvé par LL. EE., mais a néanmoins été suivi dans la pratique. Les habitants d’Ormont-Dessus en ont fait de même, mais le leur a disparu depuis le siècle passé et les recherches effectuées depuis lors n’ont pas permis de le retrouver.
Si l’on peut déplorer cette lacune, on ne peut qu’admirer pour le surplus la richesse de la documentation qu’apportent les introductions historiques à chacune des sources publiées, les notes analytiques que nous aurions toutefois préféré voir en bas de page, et le glossaire, qui sera précieux pour toutes les études en tous les domaines. Par les trois volumes des sources du droit suisse que nous devons à la regrettée Regula Matzinger-Pfister sont jetées les bases d’une histoire comparative des droits vaudois sous l’Ancien Régime.
Zitierweise:
Jean-François Poudret: Compte rendu de: Regula MATZINGER-PFISTER, Les Coutumiers du Pays de Vaud à l’époque bernoise, 1536-1798, Parties 1 et 2, les sources du droit du canton de Vaud C II, Bâle: Schwabe, 2010. Première publication dans: Revue historique vaudoise, tome 120, 2012, p. 419-420.